1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est précisé aux utilisateurs du site internet https://bycaro-graphisme.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : EL-MOUAHID Caroline – Contact : bycarographisme@gmail.com – 06 46 60 71 62 – Adresse : 11 Bis Rue Jules Ferry 33260 LA TESTE-DE-BUCH
Directeur de la publication : EL-MOUAHID Caroline – Contact : bycarographisme@gmail.com
Hébergeur : O2Switch – Adresse : Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT-FERRAND – Téléphone : 04 44 44 60 40
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
EL-MOUAHID Caroline est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de EL-MOUAHID Caroline.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité
EL-MOUAHID Caroline ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://bycaro-graphisme.fr.
EL-MOUAHID Caroline décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://bycaro-graphisme.fr.
EL-MOUAHID Caroline s’engage à sécuriser au mieux le site https://bycaro-graphisme.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
4 – CNIL et gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
4.1 – Responsables de la collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des Données Personnelles est : By Caro Graphisme – https://bycaro-graphisme, représenté par EL-MOUAHID Caroline, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, By Caro Graphisme s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que By Caro Graphisme traite des Données Personnelles, By Caro Graphisme prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles By Caro Graphisme les traite.
4.2 – Finalité des données collectées
By Caro Graphisme est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://bycaro-graphisme.fr : adresse mail
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
By Caro Graphisme ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
4.3 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://bycaro-graphisme.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui By Caro Graphisme devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné. Dès que By Caro Graphisme a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, By Caro Graphisme s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment By Caro Graphisme utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter By Caro Graphisme par écrit à l’adresse suivante : EL-MOUAHID Caroline – Adresse : 11 Bis Rue Jules Ferry 33260 LA TESTE-DE-BUCH
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que By Caro Graphisme corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à By Caro Graphisme par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://bycaro-graphisme.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
4.4 – Non-communication des données personnelles
By Caro Graphisme s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, By Caro Graphisme reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
By Caro Graphisme s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de By Caro Graphisme, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs By Caro Graphisme ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de By Caro Graphisme et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://bycaro-graphisme.fr sont principalement les agents de notre service client.
4.5 – Droit d’utilisation des données personnelles
Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Caroline EL-MOUAHID. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : contact@bycaro-graphisme.fr. Toutes les données recueillies resteront confidentielles et ne seront pas revendues ou partagées à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant toute la durée de vie de l’entreprise By Caro Graphisme. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://bycaro-graphisme.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://bycaro-graphisme.fr.
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Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://bycaro-graphisme.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BORDEAUX.